Règlement (CE) 749/2004 du 22 avril 2004 établissant des mesures transitoires en ce qui concerne le lait de consommation produit en EstonieAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 mai 2004 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 avril 2004 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 avril 2004 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 749/2004 de la Commission du 22 avril 2004 établissant des mesures transitoires en ce qui concerne le lait de consommation produit en Estonie |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment son article 2, paragraphe 3,
vu l'acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment son article 41, premier paragraphe,
considérant ce qui suit:
(1) Plus de 90 % du lait de consommation produit en Estonie a une teneur en matière grasse de 2,5 %, ce qui ne répond pas aux exigences de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 2597/97 du Conseil du 18 décembre 1997 établissant les règles complémentaires de l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne le lait de consommation(1).
(2) Afin de faciliter le passage à l'application intégrale du règlement (CE) n° 2597/97, il convient donc d'adopter des mesures transitoires permettant la livraison et la vente en Estonie de lait produit en Estonie ayant une teneur en matières grasses de 2,5 %.
(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: