| Entrée en vigueur : | 23 mars 2009 |
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1. Les contrôles administratifs et les contrôles sur place prévus par le présent règlement sont effectués de façon à assurer une vérification efficace du respect des conditions d’octroi de l’aide.
2. Les demandes d’aide concernées sont rejetées si l’entreprise de transformation empêche la réalisation du contrôle sur place.
[…] 4. Aux termes de l'article 23 du même règlement : « Les contrôles administratifs et les contrôles sur place prévus par le présent règlement sont effectués de façon à assumer une vérification efficace du respect des conditions d'octroi de l'aide ». Aux termes de l'article 29 de ce règlement : « (…) d) lorsque la différence constatée sur une demande d'aide excède 50 % des quantités éligibles ou lorsqu'une différence de plus de 20% et de moins de 50% est constatée à nouveau au cours de la même campagne de commercialisation, aucune aide n'est accordée pour la campagne en cours. ».
[…] 5. Considérant qu'aux termes de l'article 23 du règlement (CE) n° 382/2005 susvisé du 7 mars 2005 : « les contrôles administratifs et les contrôles sur place prévus par le présent règlement sont effectués de façon à assumer une vérification efficace du respect des conditions d'octroi et d'aides » ; qu'aux termes de l'article 29 dudit règlement : « (…) d) lorsque la différence constatée sur une demande d'aide excède 50 % des quantités éligibles ou lorsqu'une différence de plus de 20% et de moins de 50% est constatée à nouveau au cours de la même campagne de commercialisation, aucune aide n'est accordée pour la campagne en cours. » ;