Article 23 du Règlement (CE) 382/2005 du 7 mars 2005 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1786/2003 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés
1. Les contrôles administratifs et les contrôles sur place prévus par le présent règlement sont effectués de façon à assurer une vérification efficace du respect des conditions d’octroi de l’aide.
2. Les demandes d’aide concernées sont rejetées si l’entreprise de transformation empêche la réalisation du contrôle sur place.