Règlement (CE) 382/2005 du 7 mars 2005 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1786/2003 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchésAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 23 mars 2009 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 mars 2005 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 mars 2005 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 382/2005 de la Commission du 7 mars 2005 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1786/2003 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés |
Décisions • 4
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier. Vu : – le règlement (CE) n° 382/2005 de la Commission du 7 mars 2005 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1786/2003 du Conseil ; – la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; – le code de justice administrative.
Rejet —
[…] Vu le règlement (CEE) n° 4045/89 du conseil du 21 décembre 1989 relatif aux contrôles par les Etats membres des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen d'orientation et de Garantie agricole (FEOGA) section « garantie » et abrogeant la directive 77/435 CEE ; Vu le règlement (CE) n° 1786/2003 du conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés ; Vu le règlement (CE) n° 382/2005 de la commission du 7 mars 2005 portant modalités d'application du règlement CE n°1786-2003. Vu le règlement CE-Euratom n° 2988/95 relatif à la protection des intérêts financiers des communautés européennes ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ;
Annulation —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement (CE) n° 1786/2003 du conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés ; Vu le règlement (CE) n° 382/2005 de la commission du 7 mars 2005 portant modalités d'application du règlement CE n°1786-2003 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu l'ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'agence de services et de paiement et de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer France Agrimer ;
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1786/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés (1), et notamment son article 20,
vu le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001 (2), et notamment son article 71, paragraphe 2, deuxième alinéa,
considérant ce qui suit:
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