Règlement (CEE) 1465/92 du 1er juin 1992 portant douzième modification du règlement (CEE) n° 3094/86 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche
Règlement (CEE) 1465/92 du 1er juin 1992 portant douzième modification du règlement (CEE) n° 3094/86 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêcheAbrogé
Version6 juin 1992
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 6 juin 1992 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 1 juin 1992 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 6 juin 1992 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1465/92 du Conseil, du 1er juin 1992, portant douzième modification du règlement (CEE) n° 3094/86 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche |
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Version du 6 juin 1992 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche (1) et notamment son article 11,
vu la proposition de la Commission,
considérant, d'un côté, que des retards inattendus dans la fournitures des nouveaux culs de chalut ont été mis en évidence et, de l'autre, qu'un report limité de la date d'application ne serait pas incompatible avec la pérennité des ressources concernées;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: