Règlement (CE) 2163/2001 du 7 novembre 2001 relatif aux modalités techniques de la transmission des données en vue de l'établissement de statistiques du transport de marchandises par route
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2008 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 novembre 2001 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 novembre 2001 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 2163/2001 de la Commission du 7 novembre 2001 relatif aux modalités techniques de la transmission des données en vue de l'établissement de statistiques du transport de marchandises par route (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1172/98 du Conseil du 25 mai 1998 relatif au relevé statistique des transports de marchandises par route(1), modifié par le règlement (CE) n° 2691/1999 de la Commission(2), et notamment son article 5, paragraphe 2, et son article 9,
considérant ce qui suit:
(1) Conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1172/98, la Commission arrête les modalités de transmission des données par les États membres.
(2) Il convient de spécifier de manière suffisamment détaillée le format dans lequel les données doivent être transmises à Eurostat afin de garantir un traitement rapide des données au meilleur coût.
(3) Le présent règlement ne modifie en rien le statut des variables qualifiées de facultatives dans le règlement (CE) n° 1172/98.
(4) Les mesures définies dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du programme statistique, institué par la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil(3),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: