Règlement (CEE) 1893/70 du 18 septembre 1970 relatif à la vente de beurre de stock publicAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 22 septembre 1970 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 septembre 1970 |
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| Date de publication au JOUE : | 19 septembre 1970 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1893/70 de la Commission, du 18 septembre 1970, relatif à la vente de beurre de stock public |
Décisions • 3
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[…] Que le reglement n 1308/68 a ete abroge par l ' article 5 du reglement n 1893/70 de la commission du 18 septembre 1970 relatif a la vente de beurre de stock public ( jo l 208 du 19 . 9 . 1970 , p . 13 ) , tout en restant applicable au beurre vendu au titre du reglement abroge ;
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[…] Que le reglement n 1308/68 a ete abroge par l ' article 5 du reglement n 1893/70 de la commission du 18 septembre 1970 relatif a la vente de beurre de stock public ( jo l 208 du 19 . 9 . 1970 , p . 13 ) , tout en restant applicable au beurre vendu au titre du reglement abroge ;
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[…] Le règlement no 1308/68/CEE de la Commission permettait aux organismes d'intervention de vendre du beurre de stock public à prix réduit, pourvu que la marchandise fût exportée dans les 30 jours suivant la vente (article 3). Le respect de cette condition était garanti par une caution, qui resterait définitivement acquise en cas d'exportation hors délais (article 4). Ce régime a été abrogé par le règlement no 1893/70 à partir du 21 septembre 1970, sauf pour le beurre déjà vendu mais non encore exporté à cette date. Se fondant sur le règlement no 1308/68, la Commission a jugé que le 21 octobre 1970 était la date ultime pour l'exportation du beurre vendu et donc, a fortiori, pour la livraison de la marchandise à l'acquéreur par l'organisme d'intervention.