La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 31 en ce qui concerne les modifications à apporter aux annexes I à VII.
Article 30 - Modification des annexes
Version31 décembre 2006
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Version23 octobre 2012
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Version1 juillet 2013
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Version14 juillet 2017
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Version1 mai 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 mai 2025 |
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Décision • 1
1. CJUE, 4 octobre 2012
[…] (2) Conformément aux articles 1 er et 2 du protocole sur la LA COMMISSION EUROPÉENNE, position du Danemark annexé au traité sur l'Union euro vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, péenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption vu le règlement (CE) n o 1896/2006 du Parlement européen et du présent règlement et n'est pas lié par celui-ci ni du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure soumis à son application. européenne d'injonction de payer ( 1 ), et notamment son article 30, (3) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n o 1896/2006 en conséquence. considérant ce qui suit:
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Commentaires • 3
2. La valeur du droit de l'OHADA, par Barthélemy Mercadal
village-justice.com · 18 décembre 2009
Sur la valeur du droit de l'OHADA Article au format Word C'est un droit qui est arrivé parce qu'il fallait combler le désordre de l'ordre juridique, dont il résulte un handicap pour assurer le développement social et économique. […] C'est donc à juste titre qu'une cour d'appel a jugé que « l'article 30 al. 1 de l'AUPSRVE pose le principe d'immunité d'exécution, et que les entreprises publiques, catégorie dans laquelle est classée la société défenderesse au pourvoi, figurent dans l'énumération des sociétés contre lesquelles s'applique la compensation… », […]
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Le professeur Barthélemy MERCADAL nous présente ici les mérites que peut offrir l'OHADA par un article intitulé "Sur la valeur du droit de l'OHADA". […]
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Le professeur Barthélemy MERCADAL nous présente ici les mérites que peut offrir l'OHADA par un article intitulé "Sur la valeur du droit de l'OHADA". […]
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