Règlement (CE) n o 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 mai 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 décembre 2006 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 décembre 2006 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer |
Décisions • 164
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[…] 1. La présente demande de décision préjudicielle porte sur une injonction de payer européenne émise à la demande d'Uniqa Versicherungen AG à l'encontre de VU, conformément au règlement (CE) n o 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, instituant une procédure européenne d'injonction de payer (2). La juridiction de renvoi sollicite l'interprétation de l'article 16, paragraphe 2, et des articles 20 et 26 de ce règlement.
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[…] Suivant l'article 12, paragraphe 1, du règlement CE n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne d'injonction de payer, la SA ECO EMBALLAGES a adressé au greffe de notre juridiction le 29 juillet 2014 le formulaire de demande E daté du 25 juillet 2014.
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[…] L'article 20, paragraphe 2 du règlement (CE) no 1896/2006 (1) du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer doit-il être interprété en ce sens que l'absence d'information au destinataire quant à la faculté de refuser de recevoir l'acte à signifier ou à notifier au sens de l'article 8, paragraphe 1 du règlement (CE) no 1393/2007 (2) du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes), […]
Commentaires • 162
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 61, point c),
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),
considérant ce qui suit:
- AVOXA RENNES RENNES
- KOESIO CORPORATE TECHNOLOGIES
- LOCATION CONSEIL AUTOMOBILE LCA FRANCE
- PIERRE LANG FRANCE SARL (PARIS 19, 398278754)
- MADCOW ENTERTAINMENT FRANCE
- Droit de délaissement
- Article 113 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- ALLIANCE AUTOMOBILE (LES PENNES-MIRABEAU, 891985020)
- Fonds de garantie : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Article 223-1-1 du Code pénal
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 juin 1964, 64-90.193, Publié au bulletin
- VIAL MENUISERIES (LA SEYNE-SUR-MER, 482509999)
- PORTES-EO (FLEURANCE, 501696470)
- LABORATOIRE MARTINI (SENS, 511099699)
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 10ème chambre, 2 octobre 2024, n° 2212454
- Règlement (UE) 2015/414 du 12 mars 2015
- Tribunal administratif de Grenoble, 6 novembre 2024, n° 2408160
- MAUPAS JULES (FECAMP, 345750491)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 21 février 2017, n° 15/05403
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp acr référé, 6 février 2024, n° 23/06892