Règlement (CE) 1896/2006 du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer

Article 6 - Compétence

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	31 décembre 2006
Sortie de vigueur :	23 octobre 2012

1. Aux fins de l'application du présent règlement, la compétence est déterminée conformément aux règles de droit communautaire applicables en la matière, notamment au règlement (CE) no 44/2001.

2. Toutefois, si la créance se rapporte à un contrat conclu par une personne, le consommateur, pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle et si le défendeur est le consommateur, la compétence appartient aux seules juridictions de l'État membre où le défendeur a son domicile, au sens de l'article 59 du règlement (CE) no 44/2001.

Décisions • 14

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1. CJUE, n° C-144/12, Arrêt de la Cour, Goldbet Sportwetten GmbH contre Massimo Sperindeo, 13 juin 2013

[…] «Règlement (CE) no 1896/2006 — Procédure européenne d'injonction de payer — Articles 6 et 17 — Opposition à l'injonction de payer européenne sans contestation de la compétence de la juridiction de l'État membre d'origine — Règlement (CE) no 44/2001 — Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale — Article 24 — Comparution du défendeur devant la juridiction saisie — Applicabilité dans le cadre de la procédure européenne d'injonction de payer»

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2. CJUE, n° C-245/14, Arrêt de la Cour, Thomas Cook Belgium NV contre Thurner Hotel GmbH, 22 octobre 2015

[…] Aux termes de l'article 5 de ce règlement, la «juridiction d'origine» est définie comme la «juridiction qui délivre l'injonction de payer européenne». 9 L'article 6 dudit règlement, intitulé «Compétence», prévoit, à son paragraphe 1: «Aux fins de l'application du présent règlement, la compétence est déterminée conformément aux règles de droit communautaire applicables en la matière, notamment au règlement (CE) no 44/2001 [du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 12, p. 1)].» 10

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3. CJUE, n° C-94/14, Arrêt de la Cour, Flight Refund Ltd contre Deutsche Lufthansa AG, 10 mars 2016

[…] L'article 6 dudit règlement, intitulé «Retards», prévoit certaines obligations qui pèsent sur le transporteur aérien effectif, relatives à l'assistance aux passagers concernés, en cas de retard d'un vol.

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Commentaire • 1

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1. Injonction de payer européenne / Comparution / Juridiction compétente / Arrêt de la Cour

www.dbfbruxelles.eu · 13 juin 2013

Saisie d'un renvoi préjudiciel par l'Oberster Gerichtshof (Autriche), la Cour de justice de l'Union européenne a interprété, le 13 juin dernier, l'article 6 du règlement 1896/2006/CE instituant une procédure européenne d'injonction de payer, lu en combinaison notamment avec l'article 24 du

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2006 / Règlement n°1896/2006