| Entrée en vigueur : | 9 juillet 2013 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 10 janvier 2015 |
1. Pour déterminer si une partie a un domicile sur le territoire de l'État membre dont les tribunaux sont saisis, le juge applique sa loi interne.
2. Lorsqu'une partie n'a pas de domicile dans l'État membre dont les tribunaux sont saisis, le juge, pour déterminer si elle a un domicile dans un autre État membre, applique la loi de cet État membre.
[…] 10.2. Si oui: Le débiteur est domicilié dans l'État membre d'origine (au sens de l'article 59 du règlement (CE) no 44/2001) ☐ 11. Le cas échéant, signification ou notification de l'acte introductif d'instance en vertu du chapitre III Oui ☐ Non ☐
[…] 10.2. Si oui: Le débiteur est domicilié dans l'État membre d'origine (au sens de l'article 59 du règlement (CE) no 44/2001) ☐ 11. Le cas échéant, signification ou notification de l'acte introductif d'instance en vertu du chapitre III Oui ☐ Non ☐
[…] 10.2. Si oui: Le débiteur est domicilié dans l'État membre d'origine (au sens de l'article 59 du règlement (CE) no 44/2001) […] 11. Le cas échéant, signification ou notification de l'acte introductif d'instance en vertu du chapitre III Oui ☐ Non ☐
En application de l'article 16 paragraphe 2 et 59 de ce Règlement, la CJUE considère donc qu'après recherches infructueuses, si aucun nouveau domicile en UE n'est connu et si aucun indice probant n'indique que ledit nouveau domicile serait hors UE, la Juridiction compétente de l'ancien domicile connu puisse être saisie. […]
Lire la suite…