Règlement délégué (UE) 2017/1259 du 19 juin 2017
Règlement délégué (UE) 2017/1259 du 19 juin 2017
Version14 juillet 2017
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 juillet 2017 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 juin 2017 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 13 juillet 2017 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2017/1259 de la Commission du 19 juin 2017 remplaçant les annexes I, II, III et IV du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges |
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Texte du document
Version du 14 juillet 2017 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges (1), et notamment son article 26,
considérant ce qui suit: