• 7 jours d’essai gratuit
  • Sans carte bancaire
  • Sans engagement
InscriptionConnexion
Article 64 du Règlement (CE) 889/2008 du 5 septembre 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n o 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l'étiquetage et les contrôles

L'opérateur responsable notifie en temps utile à l'autorité ou à l'organisme de contrôle tout changement dans la description ou dans les mesures visées à l'article 63 ainsi que dans le régime de contrôle initial prévu aux articles 70, 74, 80, 82, 86 et 88.

  1. Doctrine
  2. Droit de l'Union Européenne
  3. Règlements
  4. 2008
  5. Règlement n°889/2008
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48