L'opérateur responsable notifie en temps utile à l'autorité ou à l'organisme de contrôle tout changement dans la description ou dans les mesures visées à l'article 63 ainsi que dans le régime de contrôle initial prévu aux articles 70, 74, 80, 82, 86 et 88.
Règlement (CE) 889/2008 du 5 septembre 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n o 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l'étiquetage et les contrôles
Article 64 - Modification du régime de contrôle
Version25 septembre 2008
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 25 septembre 2008 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2009 |
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Pau, 1ère chambre, 11 juillet 2022, n° 2000603Rejet
[…] — l'absence de garantie d'achat de poulets ne pouvait lui être opposée ; en effet, le poulet sans garantie d'achat était destiné à un élevage conventionnel, distinct de l'élevage certifié bio ; les articles 63 et 64 du règlement CE n° 889/2008 n'imposent pas de déclaration préalable à l'activité parallèle d'élevage non certifié bio ;
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- 2008
- Règlement n°889/2008