L'opérateur responsable notifie en temps utile à l'autorité ou à l'organisme de contrôle tout changement dans la description ou dans les mesures visées à l'article 63 ainsi que dans le régime de contrôle initial prévu aux articles 70, 74, 80, 82, 86 et 88.
Règlement (CE) 889/2008 du 5 septembre 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n o 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l'étiquetage et les contrôles
Article 64 - Modification du régime de contrôle
Version25 septembre 2008
>
Version1 janvier 2009
>
Version9 août 2009
>
Version1 juillet 2010
>
Version10 avril 2011
>
Version1 août 2012
>
Version1 janvier 2013
>
Version1 juillet 2013
>
Version1 janvier 2014
>
Version16 avril 2014
>
Version1 janvier 2015
>
Version7 mai 2016
>
Version7 novembre 2016
>
Version7 mai 2017
>
Version21 mai 2017
>
Version12 novembre 2018
>
Version7 janvier 2020
>
Version1 janvier 2021
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2021 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2022 |
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Pau, 1ère chambre, 11 juillet 2022, n° 2000603Rejet
[…] — l'absence de garantie d'achat de poulets ne pouvait lui être opposée ; en effet, le poulet sans garantie d'achat était destiné à un élevage conventionnel, distinct de l'élevage certifié bio ; les articles 63 et 64 du règlement CE n° 889/2008 n'imposent pas de déclaration préalable à l'activité parallèle d'élevage non certifié bio ;
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
pendant 7 jours
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Commentaire • 0
- Doctrine
- Droit de l'Union Européenne
- Règlements
- 2008
- Règlement n°889/2008