La production animale hors sol, dans laquelle l'éleveur ne gère pas les terres agricoles et/ou n'a pas établi d'accord de coopération écrit avec un autre opérateur conformément à l'article 3, paragraphe 3, est interdite.
Règlement (CE) 889/2008 du 5 septembre 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n o 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l'étiquetage et les contrôles
Article 16 - Interdiction de la production animale hors sol
Version25 septembre 2008
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Version1 janvier 2009
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Version9 août 2009
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Version1 juillet 2010
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Version10 avril 2011
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Version1 août 2012
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Version1 janvier 2013
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Version1 janvier 2014
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Version16 avril 2014
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Version1 janvier 2015
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Version7 mai 2016
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Version7 novembre 2016
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Version7 mai 2017
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Version21 mai 2017
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Version12 novembre 2018
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Version7 janvier 2020
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Version1 janvier 2021
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2021 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2022 |
Décisions • 4
1. Tribunal administratif de Nice, 14 novembre 2017, n° 1501826Rejet
[…] s'agissant de l'opposition d'une mention précisant que le produit n'est pas issu de la production biologique : l'administration méconnaît le principe de proportionnalité en fondant sa décision au visa de l'article 23 du CE n° 834/2007 ; les fertilisants ne sont pas concernés par la protection du terme « bio » applicable aux seuls produits couverts par le règlement CE n° 834/2007 ; […] de surcroît, aux exigences fixées par le règlement CE n° 834/2007 ; le principe d'égalité est également méconnu à l'échelle nationale dès lors que ses concurrents utilisent des fertilisants « bio » ; s'agissant du visa de la décision attaquée au regard de l'article 9 du décret n° 80-478 du 16 juin 1980, […]
2. Tribunal administratif de Nice, 14 novembre 2017, n° 1501826Rejet
[…] s'agissant de l'opposition d'une mention précisant que le produit n'est pas issu de la production biologique : l'administration méconnaît le principe de proportionnalité en fondant sa décision au visa de l'article 23 du CE n° 834/2007 ; les fertilisants ne sont pas concernés par la protection du terme « bio » applicable aux seuls produits couverts par le règlement CE n° 834/2007 ; […] de surcroît, aux exigences fixées par le règlement CE n° 834/2007 ; le principe d'égalité est également méconnu à l'échelle nationale dès lors que ses concurrents utilisent des fertilisants « bio » ; s'agissant du visa de la décision attaquée au regard de l'article 9 du décret n° 80-478 du 16 juin 1980, […]
3. Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 12 avril 2023, 445611, Inédit au recueil Lebon
[…] Ainsi, en application de l'article 12 du règlement (CE) n° 834/2007, qui prévoyait l'épandage, en agriculture biologique, d'effluents provenant de la production biologique mais admettait l'usage en outre d'engrais et amendements ayant fait l'objet d'une autorisation de la Commission, […] dans d'autres versions, d' « élevage hors sol », sans définir davantage ces notions, ce règlement d'exécution disposant toutefois à son article 16 que « La production animale hors sol, dans laquelle l'éleveur ne gère pas les terres agricoles et/ou n'a pas établi d'accord de coopération écrit avec un autre opérateur conformément à l'article 3, paragraphe 3, est interdite ». […]
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Commentaire • 1
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- 2008
- Règlement n°889/2008
C'est ce qui résulte de la combinaison des articles 9 3 et 24 4 et du paragraphe 1.9. de la partie I (relative aux « règles applicables à la production de végétaux ») de l'annexe II 5 du règlement (UE) 2018/848 6 . 4. […] V. p. ex., […] p. 23 qui reprend la note d'orientation de 1995 du Comité permanent de l'agriculture biologique qui assiste la Commission européenne (R684/VI/95rev.05). 30 L'article 16 du règlement (CE) n° 889/2008 d'application de la Commission du 5 septembre 2008 excluait en effet de la production biologique la « production animale hors sol » qu'il définisait comme la production « dans laquelle l'éleveur ne gère pas les terres agricoles » ou « n'a pas établi d'accord de coopération écrit avec un autre opérateur conformément à l'article 3, […]
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