Règlement d'exécution (UE) 2017/929 du 31 mai 2017 portant dérogation au règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne la distance de la côte et la profondeur minimales pour la pêche à l'aide de sennes de bateau dans les eaux territoriales de la Grèce
Règlement d'exécution (UE) 2017/929 du 31 mai 2017 portant dérogation au règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne la distance de la côte et la profondeur minimales pour la pêche à l'aide de sennes de bateau dans les eaux territoriales de la GrèceAbrogé
Version4 juin 2017
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 4 juin 2017 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 31 mai 2017 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 juin 2017 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2017/929 de la Commission du 31 mai 2017 portant dérogation au règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne la distance de la côte et la profondeur minimales pour la pêche à l'aide de sennes de bateau dans les eaux territoriales de la Grèce |
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Version du 4 juin 2017 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée (1), et notamment son article 13, paragraphe 5,
considérant ce qui suit: