Règlement (CE) 1451/2001 du 28 juin 2001Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 24 juillet 2001 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 juin 2001 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 juillet 2001 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1451/2001 du Conseil du 28 juin 2001 modifiant le règlement (CE) n° 2792/1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles dans le secteur de la pêche |
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37 et son article 299, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission(1),
vu l'avis du Parlement européen(2),
vu l'avis du Comité économique et social(3),
vu l'avis du Comité des régions,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 2792/1999(4) fixe les limites des taux d'intervention applicables à l'instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP), dans le respect des limites fixées par le règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels(5).
(2) Toutefois, les limites applicables à l'IFOP restent en deçà des dispositions particulières prévues par le règlement (CE) n° 1260/1999 pour certaines catégories de régions relevant de l'objectif n° 1. Il convient d'ajuster les limites applicables à l'IFOP, en fonction des difficultés spécifiques de chacune des dites catégories de régions. En ce qui concerne notamment les régions ultrapériphériques, il y a lieu de tenir compte des facteurs indiqués à l'article 299, paragraphe 2, du traité comme pouvant gravement nuire à leur développement.
(3) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 2792/1999.
(4) Conformément à l'article 14 du règlement (CE) n° 1260/1999, chaque plan, cadre communautaire d'appui, programme opérationnel et document unique de programmation couvre une période de sept ans et la période de programmation débute le 1er janvier 2000. Par souci de cohérence et pour éviter des discriminations entre les bénéficiaires d'un même programme, les dérogations prévues par le présent règlement doivent pouvoir s'appliquer, à titre exceptionnel, à toute cette période de programmation,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: