Règlement d’exécution (UE) 2024/2461 du 17 septembre 2024
Règlement d’exécution (UE) 2024/2461 du 17 septembre 2024
Version19 septembre 2024
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 19 septembre 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 septembre 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 18 septembre 2024 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2024/2461 de la Commission du 17 septembre 2024 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2023/1618 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de carbure de tungstène, de carbure de tungstène fondu et de carbure de tungstène simplement mélangé à de la poudre métallique originaires de la République populaire de Chine, et soumettant à surveillance les importations de carbures de tungstène non agglomérés mélangés entre eux ou avec des liants métalliques originaires de la République populaire de Chine |
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Texte du document
Version du 19 septembre 2024 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 14, paragraphe 1,
vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (2) (ci-après le «code des douanes de l’Union»), et notamment son article 56, paragraphe 5,
considérant ce qui suit:
1. ENQUÊTES PRÉCÉDENTES ET MESURES EN VIGUEUR