Règlement (CEE) 1188/81 du 28 avril 1981 établissant des règles générales relatives à l' octroi de restitutions adaptées pour les céréales exportées sous forme de certaines boissons spiritueuses ainsi que les critères de fixation de leur montant
Règlement (CEE) 1188/81 du 28 avril 1981 établissant des règles générales relatives à l' octroi de restitutions adaptées pour les céréales exportées sous forme de certaines boissons spiritueuses ainsi que les critères de fixation de leur montantAbrogé
Version8 mai 1981
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 8 mai 1981 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 avril 1981 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 5 mai 1981 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1188/81 du Conseil, du 28 avril 1981, établissant des règles générales relatives à l' octroi de restitutions adaptées pour les céréales exportées sous forme de certaines boissons spiritueuses ainsi que les critères de fixation de leur montant, et modifiant le règlement (CEE) n° 3035/80 en ce qui concerne certaines marchandises ne relevant pas de l' annexe II du traité |
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Version du 8 mai 1981 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1187/81 (2), et notamment son article 16 paragraphes 4 bis et 5,
vu la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: