Règlement (CE) 469/2002 du 15 mars 2002 fixant le prix maximal d'achat du beurre pour la 46e adjudication effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente régie par le règlement (CE) n° 2771/1999
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 16 mars 2002 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 mars 2002 |
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| Date de publication au JOUE : | 16 mars 2002 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 469/2002 de la Commission du 15 mars 2002 fixant le prix maximal d'achat du beurre pour la 46e adjudication effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente régie par le règlement (CE) n° 2771/1999 |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1670/2000 de la Commission(2), et notamment son article 10,
considérant ce qui suit:
(1) L'article 13 du règlement (CE) n° 2771/1999 de la Commission du 16 décembre 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1255/1999 en ce qui concerne les mesures d'intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1614/2001(4), dispose que, compte tenu des offres reçues pour chaque adjudication, il est fixé un prix maximal d'achat en fonction du prix d'intervention applicable ou décidé de ne pas donner suite à l'adjudication.
(2) En raison des offres reçues, il convient de fixer le prix maximal d'achat au niveau visé ci-dessous.
(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: