Règlement (CE) 837/95 du 10 avril 1995Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 21 avril 1995 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 avril 1995 |
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| Date de publication au JOUE : | 21 avril 1995 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 837/95 du Conseil du 10 avril 1995 modifiant le règlement (CE) n° 3381/94 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations de biens à double usage |
Décision • 1
—
[…] (11) – Règlement (CE) nº 3381/94 du Conseil, du 19 décembre 1994, instituant un régime communautaire de contrôle des exportations de biens à double usage (JO L 367, p. 1), modifié par le règlement (CE) nº 837/95 du Conseil, du 10 avril 1995 (JO L 90, p. 1); décision 94/942/PESC du Conseil, du 19 décembre 1994, relative à l'action commune, adoptée par le Conseil sur la base de l'article J.3 du traité sur l'Union européenne, concernant le contrôle des exportations de biens à double usage (JO L 367, p. 8), modifiée par la décision 95/127/PESC du Conseil et par la décision 95/128/PESC du Conseil, du 10 avril 1995 (JO L 90, p. 2 et 3).
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: