Règlement (CEE) 1215/71 du 10 juin 1971 relatif à certaines modalités concernant les dispositions
Règlement (CEE) 1215/71 du 10 juin 1971 relatif à certaines modalités concernant les dispositionsAbrogé
Version1 août 1971
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 août 1971 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 juin 1971 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 juin 1971 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1215/71 de la Commission, du 10 juin 1971, relatif à certaines modalités concernant les dispositions-cadre pour les contrats de vente de lin et de chanvre en paille |
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Version du 1 août 1971 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) nº 1308/70 du Conseil, du 29 juin 1970, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre (1),
vu le règlement (CEE) nº 620/71 du Conseil, du 22 mars 1971, établissant des dispositions-cadre pour les contrats concernant la vente de lin et de chanvre en paille (2), et notamment son article 5 paragraphe 2,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: