Règlement (CEE) 3024/91 du 16 octobre 1991
Règlement (CEE) 3024/91 du 16 octobre 1991
Version20 octobre 1991
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 octobre 1991 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 octobre 1991 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 octobre 1991 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3024/91 de la Commission du 16 octobre 1991 modifiant le règlement (CEE) n° 2349/91 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 1637/91 fixant une indemnité relative à la réduction des quantités de référence visées à l'article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 et une indemnité à l'abandon définitif de la production laitière |
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Version du 20 octobre 1991 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1637/91 du Conseil, du 13 juin 1991, fixant une indemnité relative à la réduction des quantités de référence visées à l'article 5 quater du règlement (CEE) no 804/68 et une indemnité à l'abandon définitif de la production laitière (1), et notamment son article 5,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: