Règlement d'exécution (UE) 569/2014 du 23 mai 2014
Règlement d'exécution (UE) 569/2014 du 23 mai 2014Abrogé
Version28 mai 2014
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 28 mai 2014 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 mai 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 mai 2014 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) n ° 569/2014 de la Commission du 23 mai 2014 modifiant le règlement d'exécution (UE) n ° 1389/2011 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations d'acide trichloro-isocyanurique originaire de la République populaire de Chine à l'issue d'un réexamen au titre de «nouvel exportateur» effectué en vertu de l'article 11, paragraphe 4, du règlement (CE) n ° 1225/2009 du Conseil |
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Décision • 1
—
[…] 26 En vertu du considérant 29 du règlement n o 569/2014, « [a]fin d'éviter d'interdire, par accident, des formes d'activité financière qui sont légitimes, à savoir celles qui n'entraînent pas d'abus de marché, il est nécessaire de reconnaître certains comportements légitimes […] ».
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Version du 28 mai 2014 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
A. MESURES EN VIGUEUR