Règlement (CEE) 487/88 du 23 février 1988 portant sixième modification du règlement (CEE) n° 2033/85 en ce qui concerne les quantités globales garanties de lait et des produits laitiersAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 24 février 1988 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 février 1988 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 février 1988 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 487/88 de la Commission du 23 février 1988 portant sixième modification du règlement (CEE) n° 2033/85 en ce qui concerne les quantités globales garanties de lait et des produits laitiers |
Décision • 1
—
[…] En réplique, la Société MOTO BIKE demande au Tribunal de : Vu l'assignation délivrée ; Vu les articles 1110, 1 131, 1134 et 1184 du Code Civil ; Vu le règlement communautaire n° 487/88 du 30 novembre 1988 ; — déclarer mal fondée la Société CYCOM INTERNATIONAL en ses demandes, fins et conclusions ; — recevant la Société MOTO BIKE en ses demandes reconventionnelles et l'y déclarant bien fondée ;
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3904/87 (2), et notamment son article 5 quater paragraphe 7,
vu le règlement (CEE) no 857/84 du Conseil, du 31 mars 1984, portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) no 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1899/87 (4), et notamment son article 6 paragraphe 2 deuxième alinéa,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: