Règlement (CE) 664/2009 du 7 juillet 2009 instituant une procédure pour la négociation et la conclusion d’accords entre les États membres et des pays tiers concernant la compétence, la reconnaissance et l’exécution des jugements et des décisions en matière matrimoniale, de responsabilité parentale et d’obligations alimentaires, ainsi que sur le droit applicable en matière d’obligations alimentaires
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 août 2009 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 juillet 2009 |
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| Date de publication au JOUE : | 31 juillet 2009 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 664/2009 du Conseil du 7 juillet 2009 instituant une procédure pour la négociation et la conclusion d’accords entre les États membres et des pays tiers concernant la compétence, la reconnaissance et l’exécution des jugements et des décisions en matière matrimoniale, de responsabilité parentale et d’obligations alimentaires, ainsi que sur le droit applicable en matière d’obligations alimentaires |
Décision • 1
—
[…] ( 25 ) En substance, ce cas de figure ne diffère pas de l'hypothèse dans laquelle un État membre aurait conclu un accord bilatéral avec un État tiers qui aurait un contenu identique à celui de ladite convention, en suivant les modalités prévues par le règlement (CE) no 664/2009 du Conseil, du 7 juillet 2009, instituant une procédure pour la négociation et la conclusion d'accords entre les États membres et des pays tiers concernant la compétence, la reconnaissance et l'exécution des jugements et des décisions en matière matrimoniale, de responsabilité parentale et d'obligations alimentaires, ainsi que sur le droit applicable en matière d'obligations alimentaires (JO L 200, p. 46). […]
Commentaires • 2
Texte du document
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 61, point c), son article 65, et son article 67, paragraphes 2 et 5,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis du Parlement européen (1),
considérant ce qui suit: