Règlement (CE) 138/2000 du 20 janvier 2000
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 21 janvier 2000 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 janvier 2000 |
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| Date de publication au JOUE : | 21 janvier 2000 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 138/2000 de la Commission, du 20 janvier 2000, déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de droits d'importation déposées au titre du règlement (CE) n° 2684/1999 concernant le contingent tarifaire de certains produits du secteur de la viande bovine originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine |
Décisions • 2
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[…] Cet article a été modifié par le règlement du gouvernement (Ordonanţa de urgenţă a Guvernului), no 138/2000, du 14 septembre 2000, publié au Bulletin Officiel no 479 du 2 octobre 2000 et entré en vigueur le 2 mai 2001, soit sept mois après la date de sa publication (article IX du règlement no 138/2000, tel que modifié par le règlement du gouvernement no 290/2000).
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[…] A la suite des modifications du code de procédure civile par le règlement du gouvernement no 138/2000 publié au Journal Officiel no 479 du 2 octobre 2000, le nouvel article 114 prévoyait que le président ou son remplaçant vérifiaient si la demande introductive d'instance remplissait les conditions légales et, le cas échéant, demandaient au requérant de compléter sa demande. […]