Règlement (CE) 1366/2002 du 26 juillet 2002Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 30 juillet 2002 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 juillet 2002 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 juillet 2002 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1366/2002 de la Commission du 26 juillet 2002 modifiant le règlement (CE) n° 1557/2001 établissant les modalités d'application du règlement (CE) n° 814/2000 du Conseil relatif aux actions d'information dans le domaine de la politique agricole commune |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement CE) n° 814/2000 du Conseil du 17 avril 2000 relatif aux actions d'information dans le domaine de la politique agricole commune(1), et notamment son article 9,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 1557/2001 de la Commission(2) prévoit l'appel à soumission de propositions afin d'assurer la publicité la plus large aux possibilités de subvention offertes par le règlement (CE) n° 814/2000 et la sélection des meilleures actions. Cet appel doit être publié au plus tard le 31 juillet de chaque année. Pour des raisons de bonne gestion administrative, il y a lieu de reporter de trois mois cette date.
(2) Il convient par conséquent de modifier le règlement (CE) n° 1557/2001.
(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité FEOGA,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: