Règlement (CEE) 343/74 du 11 février 1974Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 18 février 1974 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 février 1974 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 12 février 1974 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 343/74 de la Commission, du 11 février 1974, complétant les règlements (CEE) n°s 269/73 et 1463/73 en ce qui concerne le délai de paiement des montants compensatoires octroyés |
Décisions • 2
—
[…] 7 en l' espece, l' objectif du delai en question est enonce dans le deuxieme considerant du reglement n**343/74 de la commission, du 11 fevrier 1974 ( jo l*40, p.*4 ), selon lequel le but de cette disposition est « d' eviter des distorsions de concurrence entre les operateurs des etats membres », tandis que le fait d' admettre des exceptions a ce delai de paiement visait a tenir compte de la circonstance que, […]
—
[…] Il résulte d' autre part du deuxième considérant du règlement n°*343/74 de la Commission, du 11 février 1974 ( JO 1974, L*40, p.*4 ), qui a introduit la notion d' un délai de paiement des MCM dans la réglementation portant modalités d' application de ces montants, que le but de cette disposition est « d' éviter des distorsions de concurrence entre les opérateurs des États membres ». La même motivation a été reprise dans le quatorzième considérant du règlement n°*1380/75 de la Commission, du 29 mai 1975 ( JO 1975, L*139, p.*37 ), dont la partie relative aux modalités d' application administrative des MCM a été précisément remplacée par le règlement n°*1371/81, que vous êtes appelés à interpréter .