Règlement (CEE) 283/78 du 10 février 1978 relatif aux montants compensatoires monétaires et aux montants différentiels applicables en fonction de l'évolution du franc français
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 11 février 1978 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 février 1978 |
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| Date de publication au JOUE : | 11 février 1978 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 283/78 de la Commission, du 10 février 1978, relatif aux montants compensatoires monétaires et aux montants différentiels applicables en fonction de l'évolution du franc français |
Décisions • 2
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[…] Si l'on veut que le régime des montants compensatoires opère de manière efficace, il faut que les adaptations puissent se faire avec la plus grande célérité. Ce n'est que pour des motifs exceptionnels que la Commission a dérogé quelquefois à cette règle de base, comme ce fut le cas face à certaines variations imprévues des taux de change monétaires dues à des mouvements spéculatifs, du fait que les cours relevés durant une seule semaine ne pouvaient être considérés comme étant représentatifs de la situation réelle de la monnaie soumise à la pression spéculative [voir règlements nos 1356/76 du 11 juin 1976 (JO no L 153/39 de 1976) et 283/78 du 10 février 1978 (JO no L 41/25 de 1978].
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[…] De même, il nous paraît improbable que le Conseil n'ait pas été mis au courant de la mesure relative aux montants compensatoires monétaires applicables en fonction de l'évolution du franc français, mesure arrêtée par le règlement no 283/78 de la Commission du 10 février 1978, bien que, dans ce cas également, les comités de gestion concernés n'aient «pas émis d'avis dans le délai imparti par leurs présidents».