Règlement (CEE) 688/73 du 8 mars 1973Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 14 mars 1973 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 8 mars 1973 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 13 mars 1973 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 688/73 de la Commission, du 8 mars 1973, modifiant le règlement (CEE) n° 1204/72 portant modalités d' application du régime de l' aide pour les graines oléagineuses |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT N 136/66/CEE DU CONSEIL , DU 22 SEPTEMBRE 1966 , PORTANT ETABLISSEMENT D'UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L'ACTE ( 2 ) JOINT AU TRAITE RELATIF A L'ADHESION DE NOUVEAUX ETATS MEMBRES A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET A LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE ( 3 ) , SIGNE A BRUXELLES LE 22 JANVIER 1972 , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 27 PARAGRAPHE 5 ,
VU LE REGLEMENT N 162/66/CEE DU CONSEIL , DU 27 OCTOBRE 1966 , RELATIF AUX ECHANGES DE MATIERES GRASSES ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA GRECE ( 4 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 8 ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :