RÈGLEMENT (CEE) 1960/91 du 21 juin 1991 fixant les modalités d' application des dispositions de l' article 43 du règlement (CEE) no 4028/86 du Conseil en ce qui concerne le concours communautaire octroyé sous forme de bonification d' intérêts ou de contribution à des fonds de garantie
RÈGLEMENT (CEE) 1960/91 du 21 juin 1991 fixant les modalités d' application des dispositions de l' article 43 du règlement (CEE) no 4028/86 du Conseil en ce qui concerne le concours communautaire octroyé sous forme de bonification d' intérêts ou de contribution à des fonds de garantieAbrogé
Version11 juillet 1991
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 11 juillet 1991 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 juin 1991 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 juillet 1991 |
| Titre complet : | RÈGLEMENT (CEE) No 1960/91 DE LA COMMISSION du 21 juin 1991 fixant les modalités d' application des dispositions de l' article 43 du règlement (CEE) no 4028/86 du Conseil en ce qui concerne le concours communautaire octroyé sous forme de bonification d' intérêts ou de contribution à des fonds de garantie # |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 11 juillet 1991 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 4028/86 du Conseil, du 18 décembre 1986, relatif à des actions communautaires pour l'amélioration et l'adaptation des structures du secteur de la pêche et de l'aquaculture (1), modifié par le règlement (CEE) no 3944/90 (2), et notamment ses articles 43 paragraphe 4 et 21 quater paragraphe 4,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: