Règlement (CEE) 35/93 du 11 janvier 1993 concernant la délivrance de certificats d'importation pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées
Règlement (CEE) 35/93 du 11 janvier 1993 concernant la délivrance de certificats d'importation pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées
Version12 janvier 1993
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 12 janvier 1993 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 janvier 1993 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 12 janvier 1993 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 35/93 de la Commission, du 11 janvier 1993, concernant la délivrance de certificats d'importation pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées |
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, 6 juillet 2006, n° 03/12933
Infirmation —
[…] La collocation était insuffisante pour solder les deux créances, d'autant que l'article 2134 du Code civil prévoit une répartition au marc le franc entre deux créances garanties par des inscriptions de même jour et résultant de titres de même date; cependant en réalité le Juge des ordres a affecté en priorité sur le prêt de 300 000 F la collocation du premier règlement cité, puisque dans son autre règlement d'ordre amiable du 10 juillet 1997 N°14/97 ordre 35/93 portant sur le prix de la parcelle AM 108, […]
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Version du 12 janvier 1993 • À jour
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