Règlement d’exécution (UE) 2022/400 du 7 mars 2022
Règlement d’exécution (UE) 2022/400 du 7 mars 2022
Version17 mars 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 17 mars 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 mars 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 10 mars 2022 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2022/400 de la Commission du 7 mars 2022 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2021/128 fixant le solde net disponible pour les dépenses du FEAGA |
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Texte du document
Version du 17 mars 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (1), et notamment son article 16, paragraphe 2,
considérant ce qui suit: