Règlement (CEE) 1102/75 du 28 avril 1975
Règlement (CEE) 1102/75 du 28 avril 1975Abrogé
Version3 mai 1975
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 3 mai 1975 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 avril 1975 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 avril 1975 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1102/75 du Conseil, du 28 avril 1975, modifiant le règlement (CEE) n° 766/68 en ce qui concerne la suspension de la fixation périodique des restitutions à l' exportation de la mélasse et des sirops |
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Version du 3 mai 1975 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement nº 1009/67/CEE du Conseil, du 18 décembre 1967, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 2476/74 (2), et notamment son article 17 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: