Règlement (CEE) 2253/77 du 11 octobre 1977 relatif à des mesures structurelles dans le secteur du houblonAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 17 octobre 1977 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 octobre 1977 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 octobre 1977 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2253/77 du Conseil, du 11 octobre 1977, relatif à des mesures structurelles dans le secteur du houblon |
Décisions • 2
—
[…] Le présent recours est formé par la Commission au titre de l'article 169 du traité CEE et vise à faire constater qu'en ne faisant pas respecter par les groupements reconnus de producteurs en tant que tels l'interdiction d'extension des plantations de houblon prévue par l'article 4 du règlement n° 2253/77 du Conseil du 11 octobre 1977 (JO L 261/1 du 14.10.1977), la république fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE. […]
—
[…] 1 par requete deposee au greffe de la cour le 25 mars 1982 , la commission des communautes europeennes a introduit , en vertu de l ' article 169 du traite cee , un recours visant a faire reconnaitre qu ' en ne faisant pas respecter par les groupements de producteurs , en tant que tels , l ' interdiction d ' extension des plantations de houblon en cas d ' octroi d ' aides , telle que prevue par l ' ar ticle 4 du reglement n 2253/77 du conseil , du 11 octobre 1977 , relatif a des mesures structurelles dans le secteur du houblon ( jo l 261 , p . 1 ), la republique federale d ' allemagne a manque aux obligations qui lui incombent en vertu du traite .
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1696/71 DU CONSEIL , DU 26 JUILLET 1971 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU HOUBLON ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1170/77 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 10 PARAGRAPHE 1 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
- DOMIJEAN
- SAS MENUISERIE APPAY
- AGRONUTRITION
- L'UNIVERS DE L'EXTENSION
- AYAN AUTOMOBILE
- Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 26 septembre 2019, n° 19/01030
- Entreprises LE PIN (30330)
- C'JUSTE PARIS (PARIS 6, 794310722)
- RELAIS DE LA CROIX MONTAMETTE (COGNAC, 451361943)
- Code du service national
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 février 1992, 90-12.677, Publié au bulletin
- Entreprises BASSERCLES (40700)
- Cour d'appel de Montpellier, 18 septembre 2012, n° 10/00038
- MKVB (ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN, 884520313)
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 7 juin 2024, n° 22/00131
- INDUSTRIAL PACKAGING SOLUTIONS (BAS-EN-BASSET, 449146679)
- Tribunal administratif de Melun, 15 juillet 2024, n° 2403062
- Tribunal Judiciaire de Lille, Referes 10e chambre, 24 juin 2024, n° 24/00058
- FOURSOME (PARIS 14, 353650880)
- Tribunal administratif de Melun, 25 octobre 2024, n° 2307526
- SOGEDI (HAUTE-GOULAINE, 440614816)
- FARAH (NOGENT-SUR-MARNE, 839539533)