Règlement (CEE) 1577/81 du 12 juin 1981 portant établissement d' un système de procédures simplifiées pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssablesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 15 juin 1981 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 juin 1981 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 13 juin 1981 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1577/81 de la Commission, du 12 juin 1981, portant établissement d' un système de procédures simplifiées pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES
EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1224/80 DU CONSEIL , DU 28 MAI 1980 , RELATIF A LA VAEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES ( 1 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3193/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 16 BIS ,
CONSIDERANT PAR AILLEURS , QU ' IL Y A LIEU DE FIXER A L ' ANNEE CIVILE EN COURS LA DUREE DE VALIDITE DE LA DEMANDE D ' ADHESION DES IMPORTATEURS AU SYSTEME DES PROCEDURES SIMPLIFIEES ; QUE , TOUTEFOIS , UN IMPORTATEUR AYANT ADHERE AU SYSTEME DES PROCEDURES SIMPLIFIEES POUR UN OU PLUSIEURS PRODUITS DOIT ETRE EXCLU DU BENEFICE DESDITES PROCEDURES POUR CE OU CES PRODUITS JUSQU ' A LA FIN DE L ' ANNEE CIVILE EN COURS ET , SELON LE CAS , DE L ' ANNEE SUIVANTE , S ' IL RECOURT A D ' AUTRES METHODES POUR L ' EVALUATION DU OU DES PRODUITS CONSIDERES ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :