Lorsqu'une opposition est jugée irrecevable, la Commission adopte un acte d'exécution visant à la déclarer irrecevable. Cet acte d'exécution est adopté sans recourir à la procédure visée à l'article 229, paragraphe 2 ou 3.
Article 111 - Autres compétences d'exécution
Version20 décembre 2013
>
Version1 janvier 2014
>
Version26 juillet 2016
>
Version31 juillet 2016
>
Version1 août 2017
>
Version1 janvier 2018
>
Version1 janvier 2019
>
Version29 décembre 2020
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 2020 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 7 décembre 2021 |
Décision • 1
1. CJUE, n° C-159/20, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission européenne contre Royaume de Danemark, 17 mars 2022
[…] ( 28 ) Pour les vins, voir articles 93 à 111 du règlement no 1308/2013. Pour les boissons spiritueuses, voir articles 21 à 42 du règlement 2019/787. En ce qui concerne les produits vinicoles aromatisés, par des modifications introduites par le règlement 2021/2117, les dispositions relatives à la protection des indications géographiques de ces produits ont été déplacées dans le champ d'application du règlement no 1151/2012 (voir considérant 77 et article 3 du règlement 2021/2117). Les dispositions du règlement no 251/2014 ne concernent désormais que la définition, la description, la présentation et l'étiquetage des produits vitivinicoles aromatisés et les références aux exportations vers les pays tiers sont restées inchangées.
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
pendant 7 jours
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion