Règlement (UE) n ° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n ° 922/72, (CEE) n ° 234/79, (CE) n ° 1037/2001 et (CE) n ° 1234/2007 du Conseil
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 8 novembre 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 décembre 2013 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 décembre 2013 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n ° 922/72, (CEE) n ° 234/79, (CE) n ° 1037/2001 et (CE) n ° 1234/2007 du Conseil |
Décisions • +500
Infirmation partielle —
[…] Ainsi que le soutient la société Boulangerie Neuhauser, l'article L. 441-8 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 qui prévoit en son alinéa 1 er que 'Sans préjudice de l'article 172 bis du règlement (UE) n°1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, les contrats d'une durée d'exécution supérieure à trois mois portant sur la vente des produits agricoles et alimentaires figurant sur une liste fixée par décret, […]
Réformation —
[…] En second lieu, en application du paragraphe premier de l'article 118 quaterdecies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007, devenu l'article 103 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles, la réglementation française concernant la valorisation des vins a mis un terme à la procédure d'agrément à compter du mois de juillet 2008. […]
Annulation —
[…] Vu : — la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; — le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; — le règlement d'exécution (UE) 2016/1150 de la Commission du 15 avril 2016 ; — le code des relations entre le public et l'administration ;
Commentaires • 295
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 42, premier alinéa, et son article 43, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis de la Cour des comptes (1),
vu l'avis du Comité économique et social européen (2),
vu l'avis du Comité des régions (3),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (4),
considérant ce qui suit:
- MARIE
- K.T.Y
- Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 2 avril 2024, n° 21/04836
- Article 1197 du Code civil
- Redressement judiciaire SAINT MARTIAL DE MIRAMBEAU (17150)
- Cour d'appel de Douai, 3e chambre, 6 mars 2025, n° 24/00410
- MAMAMIA1900 (MARSEILLE 6, 978146546)
- Article 121-6 du Code pénal
- Conseil de prud'hommes de La Roche-sur-Yon (CPH)
- MG BOUTIK (LES TROIS-ILETS, 824162994)
- Tribunal administratif de Paris, 11 octobre 2024, n° 2413598
- Champ d'application de la retenue à la source (BOI-RPPM-RCM-30-10-10-10 - BOFiP)
- Liquidation judiciaire DAMERY (51480)
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 11ème chambre, 7 novembre 2023, n° 2306576
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2013