Le régime d'aide destiné à améliorer la distribution de produits agricoles et les habitudes alimentaires des enfants concerne les enfants fréquentant régulièrement les crèches, les établissements préscolaires ou les établissements scolaires de niveau primaire ou secondaire administrés ou reconnus par les autorités compétentes des États membres.
Article 22 du Règlement (UE) n ° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n ° 922/72, (CEE) n ° 234/79, (CE) n ° 1037/2001 et (CE) n ° 1234/2007 du Conseil
Version20 décembre 2013
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Version1 janvier 2014
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Version26 juillet 2016
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Version31 juillet 2016
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Version1 août 2017
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Version1 janvier 2019
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Version29 décembre 2020
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Version7 décembre 2021
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Version1 janvier 2023
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Version8 décembre 2023
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Version13 mai 2024
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Version8 novembre 2024
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 8 novembre 2024 |
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Décision • 1
1. Conseil d'État, 3ème chambre, 26 janvier 2021, 436639, Inédit au recueil LebonAnnulation
[…] Aux termes de l'article 23 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 : « 1. Une aide de l'Union est octroyée en faveur de : / a) la distribution aux enfants, dans les établissements scolaires visés à l'article 22, de produits des secteurs des fruits et des légumes, des fruits et des légumes transformés et des bananes (…) / 2. […]
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