Règlement (CEE) 3440/84 du 6 décembre 1984 relatif à la fixation de dispositifs aux chaluts, seines danoises et filets similaires
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 19 février 2007 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 6 décembre 1984 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 7 décembre 1984 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3440/84 de la Commission du 6 décembre 1984 relatif à la fixation de dispositifs aux chaluts, seines danoises et filets similaires |
Décisions • 2
Rejet —
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 20 du décret du 9 janvier 1852, 16 du règlement CEE n 850/98 du 30 mars 1998, 3 et 13 du règlement CEE 3440/84 du 6 décembre 1984, 111-4 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe de l'interprétation stricte de la loi pénale ;
Rejet —
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 20 du décret du 9 janvier 1852, 16 du règlement CEE n° 850/98 du 30 mars 1998, 3 et 13 du règlement CEE 3440/84 du 6 décembre 1984, 111-4 du Code pénal, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble la violation du principe de l'interprétation stricte de la loi pénale ;
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 171/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2664/84 (2), et notamment son article 21,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: