Règlement (CEE) 729/69 du 22 avril 1969
Règlement (CEE) 729/69 du 22 avril 1969Abrogé
Version24 avril 1969
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 24 avril 1969 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 avril 1969 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 avril 1969 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 729/69 du Conseil, du 22 avril 1969, modifiant les articles 7 et 8 du règlement (CEE) n° 766/68 établissant les règles générales concernant l' octroi des restitutions à l' exportation de sucre |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 24 avril 1969 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement nº 1009/67/CEE du Conseil, du 18 décembre 1967, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié par le règlement (CEE) nº 2100/68 (2), et notamment son article 17, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: