Règlement (CEE) 2018/85 du 21 juillet 1985 portant suspension de la fixation à l' avance des montants compensatoires monétaires applicables en Italie
Règlement (CEE) 2018/85 du 21 juillet 1985 portant suspension de la fixation à l' avance des montants compensatoires monétaires applicables en ItalieAbrogé
Version22 juillet 1985
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 22 juillet 1985 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 juillet 1985 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 juillet 1985 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 2018/85 de la Commission du 21 juillet 1985 portant suspension de la fixation à l' avance des montants compensatoires monétaires applicables en Italie |
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Version du 22 juillet 1985 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 974/71 du Conseil, du 12 mai 1971, relatif à certaines mesures de politiques de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l'élargissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies de certains États membres (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 855/84 (2),
vu le règlement (CEE) no 1160/82 de la Commission, du 14 mai 1982, instaurant la fixation à l'avance des montants compensatoires monétaires (3), et notamment son article 9 paragraphe 2,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: