Règlement d'exécution (UE) 2015/630 du 22 avril 2015
Règlement d'exécution (UE) 2015/630 du 22 avril 2015
Version23 avril 2015
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 23 avril 2015 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 avril 2015 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 avril 2015 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2015/630 de la Commission du 22 avril 2015 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 498/2012 concernant l'allocation de contingents tarifaires applicables aux exportations de bois de la Fédération de Russie vers l'Union européenne |
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Texte du document
Version du 23 avril 2015 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la décision 2012/105/UE du Conseil du 14 décembre 2011 relative à la signature, au nom de l'Union, et à l'application provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la Fédération de Russie relatif à la gestion des contingents tarifaires applicables aux exportations de bois de la Fédération de Russie vers l'Union européenne et du protocole entre l'Union européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie sur les modalités techniques adoptées en application dudit accord (1), et notamment son article 4,
considérant ce qui suit: