Règlement (CE) 598/2008 du 24 juin 2008Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 26 juin 2008 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 juin 2008 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 juin 2008 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 598/2008 de la Commission du 24 juin 2008 modifiant le règlement (CE) n o 589/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n o 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les normes de commercialisation applicables aux œufs |
Décisions • 9
Rejet —
[…] n'a pas recherché si tel était le cas en l'espèce, privant ainsi sa décision de toute base légale au regard des dispositions précitées de l'article liminaire du code de la consommation et des directives 2011-83 UE, 2014-17 UE et 9313 CE ainsi que des règlements de Bruxelles n° 1215-2012 du 12 décembre 2012 portant refonte du règlement n° 44-2001 du 22 décembre 2000, entrée en vigueur le 10 janvier 2015, et de Rome n° 598-2008 du 17 juin 2008 ; […] 2014-17 UE et 9313 CE ainsi que des règlements de Bruxelles n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 portant refonte du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000, entrée en vigueur le 10 janvier 2015, et de Rome n° 598/2008 du 17 juin 2008.
Rejet —
[…] qu'en la cause l'arrêt n'a pas justifié la décision sur le point de savoir si les emprunteurs pouvaient être considérés comme des professionnels avisés et non comme de simples consommateurs au sens du droit communautaire, privant ainsi sa décision de toute base légale au regard des dispositions combinées à l'article liminaire au code de la consommation, des directives 2011-83 UE, 2014-17 UE ainsi que du règlement de Bruxelles n° 1215/2012 du 12/12/2012 et de Rome n° 598/2008 du 17 juin 2008 ;
Rejet —
[…] qu'en la cause l'arrêt n'a pas justifié la décision sur le point de savoir si les emprunteurs pouvaient être considérés comme des professionnels avisés et non comme de simples consommateurs au sens du droit communautaire, privant ainsi sa décision de toute base légale au regard des dispositions combinées à l'article liminaire au code de la consommation, des directives 2011-83 UE, 2014-17 UE ainsi que du règlement de Bruxelles n° 1215/2012 du 12/12/2012 et de Rome n° 598/2008 du 17 juin 2008 ;
Commentaires • 9
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 121, point d), en liaison avec son article 4,
considérant ce qui suit: