Règlement (CEE) 695/93 du 25 mars 1993 arrêtant des mesures de sauvegarde appliables à la mise en libre pratique des produits de la pêche débarqués par des navires de pêche de pays tiers dans la Communauté
Règlement (CEE) 695/93 du 25 mars 1993 arrêtant des mesures de sauvegarde appliables à la mise en libre pratique des produits de la pêche débarqués par des navires de pêche de pays tiers dans la CommunautéAbrogé
Version29 mars 1993
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 29 mars 1993 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 mars 1993 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 26 mars 1993 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 695/93 de la Commission, du 25 mars 1993, arrêtant des mesures de sauvegarde appliables à la mise en libre pratique des produits de la pêche débarqués par des navires de pêche de pays tiers dans la Communauté |
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Version du 29 mars 1993 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (1), et notamment son article 24 paragraphe 2,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: