Règlement (CE) 2760/94 du 10 novembre 1994 portant quatrième adaptation du régime d'aide pour le coton instauré par le protocole n° 4 annexé à l'acte d'adhésion de la Grèce
Règlement (CE) 2760/94 du 10 novembre 1994 portant quatrième adaptation du régime d'aide pour le coton instauré par le protocole n° 4 annexé à l'acte d'adhésion de la GrèceAbrogé
Version22 novembre 1994
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 22 novembre 1994 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 novembre 1994 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 novembre 1994 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 2760/94 du Conseil du 10 novembre 1994 portant quatrième adaptation du régime d'aide pour le coton instauré par le protocole n° 4 annexé à l'acte d'adhésion de la Grèce |
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Version du 22 novembre 1994 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment le paragraphe 11 du protocole no 4 concernant le coton,
vu le règlement (CEE) no 1964/87 du Conseil, du 2 juillet 1987, portant adaptation du régime d'aide pour le coton instauré par le protocole no 4 annexé à l'acte d'adhésion de la Grèce (1), et notamment son article 3 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission (2),
vu l'avis du Parlement européen (3),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: