Règlement d’exécution (UE) 2022/422 du 14 mars 2022 établissant les spécifications, mesures et autres exigences techniques pour la mise en œuvre du système informatique décentralisé visées dans le règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil
Règlement d’exécution (UE) 2022/422 du 14 mars 2022 établissant les spécifications, mesures et autres exigences techniques pour la mise en œuvre du système informatique décentralisé visées dans le règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil
Version4 avril 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 4 avril 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 mars 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 mars 2022 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2022/422 de la Commission du 14 mars 2022 établissant les spécifications, mesures et autres exigences techniques pour la mise en œuvre du système informatique décentralisé visées dans le règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil |
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Texte du document
Version du 4 avril 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale (obtention des preuves) (1), et notamment son article 25, paragraphe 1.
considérant ce qui suit: