Règlement (CEE) 1305/80 du 29 mai 1980 portant treizième modification du règlement (CEE) n 2044/75 en ce qui concerne le certificat d'exportation pour le beurre, dérogeant au règlement (CEE) n° 2730/79 en ce qui concerne le paiement de la restitution pour ce produitAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 30 mai 1980 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 mai 1980 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 mai 1980 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1305/80 de la Commission, du 29 mai 1980, portant treizième modification du règlement (CEE) n 2044/75 en ce qui concerne le certificat d'exportation pour le beurre, dérogeant au règlement (CEE) n° 2730/79 en ce qui concerne le paiement de la restitution pour ce produit et modifiant le règlement (CEE) n° 210/69 |
Décision • 0
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) nº 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1761/78 (2), et notamment son article 13 paragraphe 3, son article 17 paragraphe 4 et son article 28,
vu le règlement (CEE) nº 876/68 du Conseil, du 28 juin 1968, établissant, dans le secteur du lait et des produits laitiers, les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et aux critères de fixation de leur montant (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 2429/72 (4), et notamment son article 6 paragraphe 2 deuxième alinéa et paragraphe 3,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: