Règlement (UE) 119/2014 du 7 février 2014
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 28 février 2014 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 février 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 février 2014 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 119/2014 de la Commission du 7 février 2014 modifiant la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CE) n ° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la levure enrichie en chrome utilisée dans la fabrication de suppléments alimentaires et le lactate de chrome (III) trihydraté ajouté aux denrées alimentaires Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Décision • 1
Annulation —
[…] – les deux documents produits sont dénués de toute valeur probante et ne suffisent pas à prouver que l'intéressée aurait quitté le territoire des Etats membres pour une durée de plus de 3 mois au sens de l'annexe 2 du règlement d'exécution (UNION EUROPEENNE) n°119/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 modifiant le règlement (CE) n° 1560/2003 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers ;
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les compléments alimentaires (1), et notamment son article 4, paragraphe 5,
vu le règlement (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant l’adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires (2), et notamment son article 3, paragraphe 3,
après consultation de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA),
considérant ce qui suit: