Règlement d'exécution (UE) 2018/1711 du 13 novembre 2018
Règlement d'exécution (UE) 2018/1711 du 13 novembre 2018Abrogé
Version15 novembre 2018
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 15 novembre 2018 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 novembre 2018 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 novembre 2018 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2018/1711 de la Commission du 13 novembre 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 1371/2013 du Conseil en ce qui concerne la date d'application des exemptions accordées aux producteurs-exportateurs indiens |
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Texte du document
Version du 15 novembre 2018 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne (1), et notamment son article 11, paragraphe 3, son article 13, paragraphe 4, et son article 14, paragraphe 3,
après consultation des États membres,
considérant ce qui suit:
1. MESURES EN VIGUEUR