Sans préjudice des pouvoirs des États membres au titre de l'article 30 du traité, on entend par «biens culturels», aux fins du présent règlement, les biens figurant à l'annexe I.
Article 1 du Règlement (CE) 116/2009 du 18 décembre 2008 concernant l'exportation de biens culturels (version codifiée)
Article premier - Définition
Version2 mars 2009
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 2 mars 2009 |
|---|
Décision • 1
1. Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 17 mars 2022, 454057, Inédit au recueil LebonRejet
[…] 1. L'article L. 111-2 du code du patrimoine prévoit que l'exportation temporaire ou définitive hors du territoire douanier national des biens culturels, autres que les trésors nationaux, qui présentent un intérêt historique, artistique ou archéologique et entrent dans l'une des catégories définies par décret en Conseil d'Etat est subordonnée à l'obtention d'un certificat délivré par l'autorité administrative et que ce certificat atteste à titre permanent que le bien n'a pas le caractère de trésor national. […]
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